Un projet de travaux ?
Certificat d’urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, de démolir, d’aménager, toutes ces demandes doivent faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par votre commune avant d’entreprendre les travaux.
Pour réaliser ces démarches d’urbanisme, votre commune met à votre disposition, à compter du 1er janvier 2022, un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Ce service concerne l'ensemble des communes membres de Morlaix Communauté.
https://sve-ads.morlaix-communaute.bzh/
Urbanisme
L'urbanisme, ou science de l'aménagement des villes, n'est pas une notion contemporaine puisque déjà, à l'époque de Platon ou d'Aristote, des ouvrages traitent de cette discipline.
Léonard de Vinci ne fut-il pas également un formidable maître d'oeuvre en la matière ?
On pourrait résumer l'’urbanisme comme l’ensemble des plans et des actions cohérentes qui permettent l’organisation optimale des fonctions techniques, sociales et esthétiques de la ville.
Attention cependant à ne pas être trop restrictif car de nos jours, l'urbanisme a un champ d'action vaste et diversifié. Le service Urbanisme de Saint-Martin-des-Champs intervient à son niveau en vous donnant toutes les informations nécessaires sur le Plan Local d'Urbanisme, les Démarches Administratives et les documents à télécharger, les Projets à Saint-Martin-des-Champs, la Documentation sur les différents plans, schémas, services et programmes et enfin tous les Contacts Utiles pour vos démarches.
Aménagement quartier de la gare
Concertation du projet urbain - Quartier Gare
Depuis 2011, la mairie a le projet de concevoir le renouvellement du quartier de la gare situé entre les rues de la mairie, Jean Jaurès et Vengleux Roux.
C'est l'entrée de la ville de Saint-Martin-des-Champs, et celle du Pays de Morlaix. Il est à proximité immédiate de la gare qui est en cours d'aménagement en Pôle d'échange multimodal.
La mairie a fait le choix d'une démarche de réflexion collective pour dessiner ensemble l'avenir du quartier, et de placer les habitants au coeur du projet en s'entourant de l'équipe de conception Alphaville.
- Une réunion publique a eu lieu le mercredi 3 mai 2017 à l'Espace du Roudour qui a rassemblé environ 100 personnes. Cette réunion a été l'occasion de présenter la démarche d'urbanisme participatif et la réflexion publique sur cinq thèmes: l'habitat, les espaces publics et les espaces verts, les animations et les services, la mobilité et les liens inter-quartiers, la transition énergétique, le développement durable, la biodiversité.
Télécharger le compte rendu de la réunion publique du 3 Mai - Le samedi 13 mai 2017, une trentaine de personnes ont participé à une promenade urbaine dans le quartier, afin d'explorer le site, d'identifier les points forts et les points faibles en matière de déplacement, stationnement, habitat, usages des espaces publics, services de proximité, développement durable.
Télécharger le compte rendu de la réunion publique du 13 Mai
- Le samedi 3 juin 2017 de 10h30 à 16h30 s'est tenu un atelier d'urbanisme participatif auquel 40 personnes on participé répartis en trois groupes afin d'expérimenter des scénarios et des solutions sur les aménagements de quartiers. Les réflexions ont porté sur la voirie, l'habitat, les parkings, le droit au soleil.
- Le vendredi 9 juin à 20h au pôle culturel du Roudour, le bureau d'étude a fait une restitution des ateliers aux différents acteurs et ils ont évoqué les différentes pistes de travail.
- Le 4 juillet au Roudour, le dossier d'appel à projets de revitalisation de centre bourg déposé à la région a été présenté aux acteurs.
Télécharger le compte rendu de la présentation publique du 4 Juillet
2018 : ETUDE URBAINE OPÉRATIONNELLE ET ARCHITECTURALE – QUARTIER DE LA GARE
La phase précédente de l’étude a permis de produire des orientations urbaines et architecturales dans une « démarche de co-conception du projet » en associant à la fois les habitants, les partenaires, les porteurs de projet (type logement participatif) et les élus.
Cette phase de réflexion a permis de candidater avec succès à l’appel à projet de « revitalisation des centres bourgs » lancé par la Région Bretagne et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le 15 mars 2018, la commune a signé le protocole de partenariat avec l’Etat, la Région, l’EPF Bretagne et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Aujourd’hui, la démarche proposée s’inscrit dans un objectif clairement opérationnel, visant à approfondir le projet initial pour en garantir ses faisabilités techniques et économiques.
L’enjeu est donc :
- De scénariser le projet afin de le rendre économiquement « faisable » pour la collectivité,
- De poursuivre l’animation d’un projet partenarial,
- De produire un projet partagé permettant d’engager la phase opérationnelle de ce renouvellement urbain programmé.
Nous sommes dans le cycle de l’étude qui permettra l’ancrage du projet, la définition de la stratégie et l’élaboration du plan d’actions. Cette étape permet d’élaborer les études pré-opérationnelles.
La perspective du dépôt d’une nouvelle candidature pour l’appel à projet lancé par la Région Bretagne sur la redynamisation des centre bourgs constitue un objectif fort qui va déterminer le calendrier de l’étude prévu sur les 6 prochains mois.
Télécharger le compte rendu de la réunion publique de concertation du 26 mai 2018
Le 21 septembre 2018, une deuxième réunion publique a permis de faire un point avec le groupement mandataire de l’étude sur les travaux de réflexion en cours.
L’étude, telle qu’elle est menée, doit répondre à un état des lieux qui s’impose à la collectivité (vieillissement de la population, étalement urbain à freiner, besoins en création de logement, adaptation du bâti à la demande) mais aussi à des demandes qui ont émergé au fil de l’étude (habitat participatif et solidaire, habitat groupé auto-géré).
A ce stade de l’étude, l’objectif clairement affiché est de :
- Stabiliser les discussions pour définir un schéma précis de l’orientation donnée à ce quartier,
- Restituer le travail réalisé sur la typologie et morphologie des logements,
- Restituer le travail réalisé sur la trame verte à travers un espace public à inventer ourepenser,
- Conforter la démarche participative initiée par la municipalité pour une implication citoyenne réussie,
- Formaliser par une approche foncière les coûts de l’opération.
Télécharger le compte rendu de la réunion publique du 21 septembre 2018
FINALISATION DU PROJET
Cette dernière réunion publique finalise le projet d’aménagement de ce quartier.
L’étude urbaine opérationnelle a permis de définir les aménagements des espaces publics et des espaces bâtis sur ce secteur.
- Validation du scénario retenu pour l’îlot ;
- Validation du projet d’aménagement de la rue Jean Jaurès ;
- Validation du projet d’aménagement de la rue de la Mairie.
Télécharger le compte rendu de la réunion publique du 20 octobre 2018
2020-2022 : LA PHASE RÉGLEMENTAIRE
Le travail coopératif initié sur le projet du quartier gare se poursuit, se profile maintenant la partie réglementaire qui se traduit par le dépôt du permis d’aménager de l’îlot Gallouédec. Ce dossier, acte administratif obligatoire, est une autorisation d’urbanisme qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol. Sa durée d’instruction est de 3 mois minimum.
Afin de présenter les contours, une réunion publique, à laquelle assistaient environ 80 personnes, s’est tenue le mercredi 14 octobre 2020 au Roudour.
De même, un dernier comité de pilotage s’est tenu par visio-conférence le 4 novembre 2020 avec les partenaires, les représentants des habitants, les élus et les administrations et institutions concernées.
L’instruction du dossier a pris fin le 28 avril 2021 par la prise d’un arrêté autorisant les travaux d’aménagement du quartier.
Présentation du Plan de composition du nouveau quartier (pièce N°04 du Permis d’aménager)
En complément du règlement de secteur associé au permis d’aménager, un CRAPE (Cahier de Recommandations Architecturales et Paysagères) a été rédigé dans le but de guider les pétitionnaires dans leurs projets de construction, de réhabilitation, de rénovation ou d’aménagement en les invitant à prendre en compte et à respecter l’héritage local du lieu qui participe à l’identité de leur commune et à l’amélioration de leur cadre de vie.
LA PHASE DE COMMERCIALISATION
Commercialisation de 8 terrains à bâtir pour la construction de maisons individuelles et de 4 maisons à rénover.
- PA 10 – Règlement du Lotissement « Quartier Gare »
- CRAPE (Cahier de Recommandations Architecturales et Paysagères)
En complément, il est mis à votre disposition des informations sur les 4 maisons à vendre (lot 13, 14, 15 et 16)
Au 8 septembre 2023, les lots n°13 et 14 sont vendus.
Le PLUI-H : pour un territoire équilibré
Le PLUI-H (Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat) est un document d’urbanisme à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) qui étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet de développement respectueux de l’environnement, et le formalise dans des règles d’utilisation du sol. Le PLUI-H doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé, consolidant les politiques nationales et territoriales d’aménagement avec les spécificités du territoire.
Par délibération en date du 10 février 2020, le Conseil de Communauté a approuvé le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) de Morlaix Communauté.
Vous trouverez ci-dessous le lien vers la version globale du document en vigueur sur le territoire.
Le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics
En application des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et de ses décrets d'application, la Commune de SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS a décidé d'élaborer un Plan de mise en Accessibilité de sa Voirie et de ses Espaces publics (P.A.V.E) en vue de les rendre plus accessibles à l'ensemble des personnes handicapées.
Les objectifs de la loi
La politique d’accessibilité vise plusieurs objectifs, notamment :
- Article 2 : Prise en compte de tous les types de handicap. L’accessibilité s’adresse en premier lieu aux personnes présentant un handicap physique, visuel, auditif, cognitif ou psychique, une maladie invalidante ou un polyhandicap. A cela s’ajoute toutes les personnes éprouvant des difficultés ou des gênes dans leurs déplacements (personnes âgées, femmes enceintes, personnes avec poussettes ou landau, …).
- Article 45 : S’assurer que la chaîne de déplacements (c’est-à-dire le cadre bâti existant, la voirie, les espaces publics, les transports et leur inter-modalité) est accessible dans toute sa continuité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et, en particulier, au niveau des interfaces des différents maillons.
Le P.A.V.E à Saint-Martin-des-Champs
Ce document a pour but de préciser les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements prévus pour l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement situées sur le territoire communal. Une mise à jour périodique sera annexée à ce document en fonction de l’avancement des différentes mises en accessibilité sur la voirie et les espaces publics.
Documentation
PPRI : Plan de Prévention des Risques d’Inondations
Le territoire de la commune est soumis au Plan de Prévention des Risques d'Inondations, approuvé par arrêté préfectoral du 29 septembre 2004. Les dispositions issues de cette servitude figurent au Plan Local d'Urbanisme.
Lire la suiteDémarches administratives
Retrouvez dans cet article tous les Formulaires à Télécharger en matière d'urbanisme. N'hésitez pas à contacter le Service Urbanisme à la Mairie pour tout autre demande.
Certificat d'urbanisme
Certificat d'urbanisme d'information
Il renseigne sur :
- le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
- et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).
Certificat d'urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*09
Déclaration préalable
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.
Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
Travaux concernés
Une DP est exigée par la mairie quand vous modifiez l'aspect extérieur d'un bâtiment pour l'un des travaux suivants :
- Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux)
- Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle
- Changer des volets (matériau, forme ou couleur)
- Changer la toiture
- Ravalement de façade (avec changement de couleur)
Une DP est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².
Cependant, en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé, vous pouvez créer jusqu'à 40 m² d'extension en déposant une DP.
Si l'agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et quil porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.
Autres cas possibles (liste non exhaustive) :
- Tout type de clôture (grillage, haie, muret, …) ;
- Transformation d’un garage en pièce de vie ;
- Changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
- Construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
- Réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Travaux concernés
Afin de faciliter vos démarches, vous pouvez déclarer votre projet au moyen des formulaires détaillés ci-dessous qui reprennent les travaux les plus courants :
- vous installez un abri de jardin,
- vous installez une clôture,
- vous créez une extension à votre habitation, un carport et/ou vous modifiez l’aspect extérieur de votre habitation
Autres formulaires
- cerfa n°13404*11 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
- cerfa n°13702*10 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Attention : le recours à un architecte est obligatoire pour tous les projets d'agrandissement, soumis à permis de construire, qui portent la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction existante à plus de 150 m².
En zone urbaine d’une commune couverte par un PLU (ou PLUi-H), vous pouvez réaliser une extension de 40 m² en déposant en mairie une déclaration préalable de travaux.
Le dépôt d'un permis de construire est obligatoire dès que votre agrandissement fait plus de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
Formulaires
La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :
- cerfa n°13406*12 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
- cerfa n°13409*12 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.
Autres formulaires
- La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13411*12
- La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée sur imprimé au moyen du formulaire cerfa n°13412*11.
- La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13405*1010.
Déroulement des travaux
Ouverture des travaux
La déclaration d'ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux. L'ouverture de chantier se caractérise par :
- l'installation de palissades autour du chantier,
- l'arrivée du matériel,
- les premiers travaux de terrassement.
Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance. La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13407*07.
Achèvement et conformité des travaux
La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.
Dans certains cas, pour être valable, la déclaration :
- doit préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé lorsque les travaux ont été effectués par tranche. La déclaration porte alors sur ces seules réalisations,
- doit être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte précisant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité des personnes handicapées,
- doit être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que les normes techniques (parasismiques et paracycloniques) ont été respectées par le maître de l'ouvrage.
La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13408*09.
Autorisation de travaux (travaux sur établissement recevant du public)
La réalisation de ce dossier permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (E.R.P) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager. La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13824*04.
Afin d’être complet, le dossier doit être accompagné par :
- une notice d’accessibilité,
- une notice de sécurité incendie,
- ERP du 2ème groupe (petits établissements)
- ERP du 1er groupe (1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie)
Autres formulaires
La demande d'autorisation préalable pour l'installation d'une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°14798*01.
Ce dispositif publicitaire doit respecter le règlement intercommunal de publicité actuellement en vigueur sur le territoire de Saint-Martin-Des-Champs - voir lien ci-dessous.
https://www.morlaix-communaute.bzh/Domaines-d-actions/Amenagement-de-l-espace/Strategie-et-planification/Le-Reglement-Local-de-Publicite-intercommunal-RLPiespace/Strategie-et-planification/Le-Reglement-Local-de-Publicite-intercommunal-RLPi
- Les notices de prévention incendie (hors établissements recevant du public - ERP)
- Notice de sécurité pour les établissements industriels et artisanaux.
- Notice de sécurité pour les habitations.
Taxes d'urbanisme
- Vous construisez une habitation ou un bâtiment annexe à cette habitation (abri de jardin, garage, piscine, …) ;
- Vous réalisez une extension de votre habitation ;
- Vous changez la destination d’un bâtiment ;
- Vos travaux affectent le sous-sol.
Vous êtes susceptibles d’être redevable des taxes d’urbanisme : la Taxe d’Aménagement (TA) et la Redevance d’Archéologie Préventive (RAP)
Télécharger le document informatif 20233 pour plus d’explications.
La taxe locale sur la publicité extérieure
La taxe locale sur la publicité extérieure est une taxe créée par la loi du 4 août 2008 pour la modernisation de l’économie. Elle concerne toutes les entreprises qui exploitent des supports publicitaires.
On considère par publicité des supports faisant apparaître des éléments textuels ou graphiques ayant pour vocation d’informer le public ou d’attirer son attention. Il existe trois typologies de supports :
- La publicité
- Les enseignes (inscription, forme ou image apposée relative à votre activité)
- Les pré-enseignes (inscription, forme ou image indiquant la proximité du lieu de votre activité)
Informations complémentaires :